Reconnaissance timide de l'allotissement dans le nouveau droit des concessions in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°23 (01/07/2016)|
[article] Reconnaissance timide de l'allotissement dans le nouveau droit des concessions In Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) - N°23 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Jacques DABRETEAU ; Stéphane CHOPPIN HAUDRY DE JANVRY . - p. 12-18.
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