[article] COLLECTIVITES LOCALES : TRANSFERTS DE COMPETENCES, RESSOURCES TRANSFEREES In Journal officiel - Sénat - Document Parlementaire - n° ind - 01/01/1983 [Article de périodique] . - p. 850. | Mots-clés : | DECENTRALISATION ; FINANCES LOCALES | | Résumé : | Question n° 11322 du 21 avril 1983 de M. Rémy Herment relative aux conditions de mise en oeuvre des premiers transferts de fiscalité où il semble que le produit de la vignette et des droits de mutation doivent etre nécessairement orientés vers les budgets départementaux. Réponse du Ministre : la taxe sur les cartes grises est transférée aux régions (formation professionnelle) ; 'les vignettes' seront transférées aux départements (action sociale, santé, transports) ; les départements bénéficieront également du transfert des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers ainsi que des droits percus au titre de certaines inscriptions d'hypothèques judiciaires ou contraventionnelles. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=56240 |
[article] | Titre : | COLLECTIVITES LOCALES : TRANSFERTS DE COMPETENCES, RESSOURCES TRANSFEREES | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Journal officiel - Sénat - Document Parlementaire | | Numéro : | n° ind | | Date de parution : | 01/01/1983 | | Article en page(s) : | p. 850 | | Ancienne cote : |
02KDPS |
| Mots-clés : | DECENTRALISATION ; FINANCES LOCALES | | Résumé : | Question n° 11322 du 21 avril 1983 de M. Rémy Herment relative aux conditions de mise en oeuvre des premiers transferts de fiscalité où il semble que le produit de la vignette et des droits de mutation doivent etre nécessairement orientés vers les budgets départementaux. Réponse du Ministre : la taxe sur les cartes grises est transférée aux régions (formation professionnelle) ; 'les vignettes' seront transférées aux départements (action sociale, santé, transports) ; les départements bénéficieront également du transfert des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers ainsi que des droits percus au titre de certaines inscriptions d'hypothèques judiciaires ou contraventionnelles. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=56240 |
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COLLECTIVITES LOCALES : TRANSFERTS DE COMPETENCES, RESSOURCES TRANSFEREES in Journal officiel - Sénat - Document Parlementaire, n° ind (1983 3 février)
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