Dossier sur la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) : (Première partie) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2016)|
[article] Dossier sur la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) : (Première partie) In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°3 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Pascale IDOUX ; Virginie DONIER ; Michel DEGOFFE ; Olivier RENAUDIE . - p. 467-496.
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