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A qui bénéficie la liquidation de l'astreinte en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

[article] A qui bénéficie la liquidation de l'astreinte en matière de contravention de grande voirie ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2016 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Michel DEGOFFE . - p. 287-292.

Mots-clés :	BENEFICIAIRE ; PERSONNE PUBLIQUE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; LIQUIDATION ; DELAI
Résumé :	Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 15 mars 2016 (n° 07MA05030). "Le juge peut liquider d'office l'astreinte, sur le simple constat que sa décision n'a pas été exécutée à l'expiration du délai qu'il a fixé".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=561180

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