Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Action en reprise de l'exécution d'un marché : quand l'amour est mort / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (25/07/2016)

[article] Action en reprise de l'exécution d'un marché : quand l'amour est mort In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°27 - 25/07/2016 [Article de périodique] / Guillaume de LA TAILLE . - p. 1500-1502.

Mots-clés :	MAITRISE D'OUVRAGE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; EXECUTION ; RECEPTION DE TRAVAUX ; NON-LIEU
Résumé :	Commentaire sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 mai 2016 (n° 14BX01575). "En principe, la demande tendant à la reprise de l'exécution d'un marché de travaux résilié est dépourvue d'objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux dont l'exécution avait été confiée à l'entreprise requérante ont été réceptionnés par le maître de l'ouvrage".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=561153

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00011499	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires