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Quel juge pour la garantie d'achèvement d'une ZAC ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

[article] Quel juge pour la garantie d'achèvement d'une ZAC ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29-33 - 25/07/2016 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7-8.

Mots-clés :	ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; CONVENTION ; CONCESSION ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; DROIT PRIVE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 4 juillet 2016 (n° 4059) qui juge que la garantie de parfait achèvement contenue dans un contrat entre deux personnes privées, un établissement financier et le titulaire d'une convention pour la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), relève du droit privé et ses conséquences de la compétence du juge judicaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=560594

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