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L’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie / Fabrice GAUREAU in Fiches pratiques financières, N°180 (01/06/2016)

[article] L’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie In Fiches pratiques financières - N°180 - 01/06/2016 [Article de périodique] / Fabrice GAUREAU . - 2 p.

Mots-clés :	FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA ; EQUIPEMENT DE VOIRIE ; BATIMENT PUBLIC ; DEPENSE D'EQUIPEMENT ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
Résumé :	Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 sont éligibles au FCTVA. Cette mesure va compenser la baisse des dotations de l’État qui impacte la section de fonctionnement des budgets locaux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=560261

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