Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Urgence et convention transitoire de gestion du service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

[article] Urgence et convention transitoire de gestion du service public In Contrats et marchés publics - N°6 - 01/06/2016 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p. 36-37.

Mots-clés :	SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2016 (n° 396191) qui précise les conditions auxquelles les règles de publicité et de mise en concurrence qui encadrent la passation des délégations de service public peuvent être écartées lorsque les exigences découlant de la continuité du service public l'imposent.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559272

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse