Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

La Cour de cassation consacre l'immunité des lanceurs d'alerte en matière d'infractions pénales in Liaisons sociales, 17115 (04/07/2016)

[article] La Cour de cassation consacre l'immunité des lanceurs d'alerte en matière d'infractions pénales In Liaisons sociales - 17115 - 04/07/2016 [Article de périodique] . - 2-3.

Mots-clés :	DROIT D'ALERTE ; LICENCIEMENT ; INFRACTION
Résumé :	La Cour de cassation considère qu'en raison de l'atteinte à la liberté d'expression reconnue par l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), est frappé de nullité un licenciement motivé par le fait qu'un salarié a dénoncé au procureur de la République des faits lui paraissant anormaux avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi 2013-1117 du 06/12/2013. Cet article commente cet arrêt du 30/06/2016 (15-10.557 FS-PBRI).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559216

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse