Le changement de dénomination d'une convention à objet domanial n'est pas susceptible, en tant que tel et à lui seul, de faire grief in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)|
[article] Le changement de dénomination d'une convention à objet domanial n'est pas susceptible, en tant que tel et à lui seul, de faire grief In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 11/07/2016 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 26.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_00011372 | PERD2500 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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