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Les multiples visages des conventions d'occupation privative du domaine de la personne publique / Delphine BURRIEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

[article] Les multiples visages des conventions d'occupation privative du domaine de la personne publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 11/07/2016 [Article de périodique] / Delphine BURRIEZ . - p. 17-21.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé :	Cette étude fait le point sur le régime juridique des conventions d'occupation privative du domaine de la personne publique, et sur la détermination du juge compétent en cas de contentieux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559061

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