Caractère administratif du contrat de vente d'un bien du domaine privé en raison de ses clauses in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)|
[article] Caractère administratif du contrat de vente d'un bien du domaine privé en raison de ses clauses In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 11/07/2016 [Article de périodique] / Hervé De GAUDEMAR . - p. 25.
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