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Accès au statut de résident de longue durée des personnes handicapées / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

[article] Accès au statut de résident de longue durée des personnes handicapées In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°23 - 27/06/2016 [Article de périodique] / Diane POUPEAU . - p. 1268.

Mots-clés :	DISCRIMINATION ; CARTE DE RESIDENT ; PERSONNE HANDICAPEE ; ETRANGER ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Résumé :	Arrêt rendu par le Conseil d'État le 20 juin 2016 (n° 383333). "Les conditions posées par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 pour accéder au statut de résident de longue durée ne sont pas constitutives d'une discrimination indirecte à l'égard des personnes handicapées".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=558442

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