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La mixité de l'emplacement réservé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

[article] La mixité de l'emplacement réservé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 04/07/2016 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.

Mots-clés :	URBANISME ; PLU ; SERVITUDE ; AUTORISATION D'URBANISME ; EMPLACEMENT RESERVE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2016 (n° 386978) qui tempère la rigueur du principe d'interdiction de construire tout immeuble ne correspondant à un ouvrage public dans un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme. Une autorisation peut être obtenue si elle porte sur une opération dont l'objet est compatible avec l'objet de la réservation et sur un autre projet compatible avec la destination de l'emplacement réservé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=558158

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