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Valeurs locatives cadastrales : la gangrène de l'évaluation par comparaison / Sandra ROUGE GUICHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

[article] Valeurs locatives cadastrales : la gangrène de l'évaluation par comparaison In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 04/07/2016 [Article de périodique] / Sandra ROUGE GUICHARD . - p. 22-25.

Mots-clés :	CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; REVISION DES EVALUATIONS CADASTRALES ; CADASTRE ; FISCALITE LOCALE
Résumé :	Le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 validant les évaluations cadastrales opérées à partir de locaux restructurés ou détruits, déclarées illégales par le Conseil d'État est contraire à la Constitution. Note sous Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, n° 2015-525 QPC.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=558157

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