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Élections de 2017 et cumul de mandats. Bientôt des parlementaires hors-sol ? / Philippe PETIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

[article] Élections de 2017 et cumul de mandats. Bientôt des parlementaires hors-sol ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 04/07/2016 [Article de périodique] / Philippe PETIT ; Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU ; Edouard COILLARD . - p. 4-6.

Mots-clés :	ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; CUMUL DES MANDATS ; ELECTION ; INSTITUTION POLITIQUE ; CODE ELECTORAL ; ELECTION LOCALE ; ELECTION LEGISLATIVE ; ELECTION MUNICIPALE ; ELECTION DEPARTEMENTALE ; CONSEILLER DEPARTEMENTAL ; CONSEILLER REGIONAL ; CONSEILLER MUNICIPAL
Résumé :	Cet aperçu rapide rappelle que la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 encadre les possibilités de cumul de mandats des élus locaux à compter des renouvellements des assemblées de 2017 : incompatibilité pure et simple entre le mandat de parlementaire et celui d'exécutif local, liberté tempérée de choix du mandat conservé, simplification des modalités de remplacement des parlementaires touchés par une incompatibilité. Le texte, présenté comme une réponse à la demande des électeurs, maintient toutefois quelques possibilités de cumuls mais pourrait accroître le risque de couper le citoyen de ses représentants.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=558129

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