La circonstance qu'un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)|
[article] La circonstance qu'un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 211-215.
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