
[article] La prescription n'exclut pas l'indemnisation de préjudices nouveaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°21 - 13/06/2016 [Article de périodique] / Marie-Christine de MONTECLER . - P. 1153.
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[article] La prescription n'exclut pas l'indemnisation de préjudices nouveaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°21 - 13/06/2016 [Article de périodique] / Marie-Christine de MONTECLER . - P. 1153.
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