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La prescription n'exclut pas l'indemnisation de préjudices nouveaux / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

[article] La prescription n'exclut pas l'indemnisation de préjudices nouveaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°21 - 13/06/2016 [Article de périodique] / Marie-Christine de MONTECLER . - P. 1153.

Mots-clés :	COMPTABILITE PUBLIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; DOMMAGE CORPOREL ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; PREVENTION SANITAIRE ; VACCINATION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2016 (n° 382490). "Si des préjudices nouveaux apparaissent après la consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel, l'expiration du délai de prescription décennale ne fait pas obstacle à leur réparation".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=556622

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