L'impact de la loi NOTRe sur les compétences sociales des Départements (20/06/2016)

Titre :	L'impact de la loi NOTRe sur les compétences sociales des Départements
Type de document :	Document web
Source :	Flashebdo
Année :	20/06/2016
Pages :	3 p.
Mots-clés :	REFORME TERRITORIALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; METROPOLE ; FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ; PREVENTION SPECIALISEE ; FONDS D'AIDE AUX JEUNES
Résumé :	La loi NOTRe prévoit d'organiser des transferts de compétences entre le département et la métropole dans le domaine social. A défaut de convention au 1er janvier 2017, la totalité des compétences sociales est transférée de plein droit.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=556517

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