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Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics / Isabelle BEGUIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

[article] Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 20/06/2016 [Article de périodique] / Isabelle BEGUIN . - p. 24-27.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTIONNAIRE ; PROCEDURE PENALE ; AYANT DROIT
Résumé :	La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte deux avancées majeures en matière de protection fonctionnelle. Elle offre davantage de protection aux agents publics et permet à certains de leurs proches de bénéficier également d'une protection juridique dans certaines circonstances.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=556491

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