De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d'un refus d'autoriser l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ? Dans quelle mesure les personnes morale de droit public peuvent-elles recourir à l'arbitrage ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)|
[article] De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d'un refus d'autoriser l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ? Dans quelle mesure les personnes morale de droit public peuvent-elles recourir à l'arbitrage ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°106 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 205-209.
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