[article] La réaffectation d'une secrétaire de mairie ne constitue pas un harcèlement moral In La Lettre de l'employeur territorial - 1494 - 07/06/2016 [Article de périodique] . - p. 5. | Mots-clés : | HARCELEMENT MORAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; POUVOIR HIERARCHIQUE ; AFFECTATION ; PERTE DE CONFIANCE | | Résumé : | Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui incombent à la secrétaire de mairie dans une petite commune, le fait pour l'intéressée de se trouver dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance du maire, nécessaire au bon accomplissement de ses missions, peut légalement justifier une réduction de ses fonctions, dont elle a été dûment informée dans l'affaire. Compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire et, en particulier, des manquements dans le suivi des affaires communales à l'origine de la perte de confiance de l'élu, le maire n'a pas excédé les limites de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique.CAA Nantes n° 14NT00643 Mme B du 30 avril 2015. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=556135 |
[article] | Titre : | La réaffectation d'une secrétaire de mairie ne constitue pas un harcèlement moral | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1494 | | Date de parution : | 07/06/2016 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | HARCELEMENT MORAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; POUVOIR HIERARCHIQUE ; AFFECTATION ; PERTE DE CONFIANCE | | Résumé : | Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui incombent à la secrétaire de mairie dans une petite commune, le fait pour l'intéressée de se trouver dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance du maire, nécessaire au bon accomplissement de ses missions, peut légalement justifier une réduction de ses fonctions, dont elle a été dûment informée dans l'affaire. Compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire et, en particulier, des manquements dans le suivi des affaires communales à l'origine de la perte de confiance de l'élu, le maire n'a pas excédé les limites de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique.CAA Nantes n° 14NT00643 Mme B du 30 avril 2015. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=556135 |
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La réaffectation d'une secrétaire de mairie ne constitue pas un harcèlement moral in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)
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