[article] Action reposant sur les agissements dolosifs imputés à une personne publique dans le cadre de la passation d'un contrat de droit privé : compétence judiciaire In Contrats et marchés publics - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 63-64. | Mots-clés : | CONTRAT ; DROIT PRIVE ; PERSONNE PUBLIQUE | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2016 (n° 386892). "Faisant une application symétrique de sa jurisprudence campenon-Bernard, le Conseil d'Etat juge que le litige opposant une personne de droit privé et une personne publique, parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555862 |
[article] | Titre : | Action reposant sur les agissements dolosifs imputés à une personne publique dans le cadre de la passation d'un contrat de droit privé : compétence judiciaire | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/05/2016 | | Article en page(s) : | p. 63-64 | | Mots-clés : | CONTRAT ; DROIT PRIVE ; PERSONNE PUBLIQUE | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2016 (n° 386892). "Faisant une application symétrique de sa jurisprudence campenon-Bernard, le Conseil d'Etat juge que le litige opposant une personne de droit privé et une personne publique, parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555862 |
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Action reposant sur les agissements dolosifs imputés à une personne publique dans le cadre de la passation d'un contrat de droit privé : compétence judiciaire in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)
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