[article] L'absence d'affectation à une mission de service public d'un site exploité à des fins culturelles et touristiques In Droit administratif - 5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / François BRENET . - p. 57-67. | Mots-clés : | INTERET GENERAL ; INTERET PUBLIC ; MANIFESTATION CULTURELLE ; BAIL ; CONVENTION ; ANIMATION CULTURELLE ; SERVICE PUBLIC ; COMMUNE ; DOMAINE PRIVE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 15 février 2016 (n°384228). Les carrières appartenant à la commune des Baux-de-Provence, étaient exploitées par la société Cathédrale d'Images, liée par une convention avec la ville, puis par la signature de baux. Cette mise à disposition ne prévoyait aucun rôle de la commune dans la programmation et la tarification des activités d'animation, ni aucun contrôle ou droit de regard de sa part sur l'organisation et les modalités de fonctionnement de la société. Ainsi, alors même que l'activité de la société, qui contribuait à l'animation culturelle et touristique de la commune, revêtait un caractère d'intérêt général, la commune ne pouvait être regardée ni comme ayant organisé un service public et confié sa gestion à la société, ni comme ayant entendu reconnaître un caractère de service public à l'activité de la société. Les carrières relevaient donc du domaine privé de la commune. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555842 |
[article] | Titre : | L'absence d'affectation à une mission de service public d'un site exploité à des fins culturelles et touristiques | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | François BRENET | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 5 | | Date de parution : | 01/05/2016 | | Article en page(s) : | p. 57-67 | | Mots-clés : | INTERET GENERAL ; INTERET PUBLIC ; MANIFESTATION CULTURELLE ; BAIL ; CONVENTION ; ANIMATION CULTURELLE ; SERVICE PUBLIC ; COMMUNE ; DOMAINE PRIVE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 15 février 2016 (n°384228). Les carrières appartenant à la commune des Baux-de-Provence, étaient exploitées par la société Cathédrale d'Images, liée par une convention avec la ville, puis par la signature de baux. Cette mise à disposition ne prévoyait aucun rôle de la commune dans la programmation et la tarification des activités d'animation, ni aucun contrôle ou droit de regard de sa part sur l'organisation et les modalités de fonctionnement de la société. Ainsi, alors même que l'activité de la société, qui contribuait à l'animation culturelle et touristique de la commune, revêtait un caractère d'intérêt général, la commune ne pouvait être regardée ni comme ayant organisé un service public et confié sa gestion à la société, ni comme ayant entendu reconnaître un caractère de service public à l'activité de la société. Les carrières relevaient donc du domaine privé de la commune. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555842 |
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L'absence d'affectation à une mission de service public d'un site exploité à des fins culturelles et touristiques in Droit administratif, 5 (01/05/2016)
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