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La cession de biens publics avec réfaction / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

[article] La cession de biens publics avec réfaction - Des contreparties de plus en plus facilement admises In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°20 - 06/06/2016 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 1125-1127.

Mots-clés :	BIEN PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; INTERET GENERAL
Résumé :	Note sous un arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2015 (n°375577). "La cession d'un terrain par une commune à un prix inférieur à sa valeur est légale si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le Conseil d'État a une vision large tant des motifs d'intérêt général que des contreparties suffisantes".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555812

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