[article] BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE In Journal officiel - Sénat - Questions - n° 34 - 01/01/1983 [Article de périodique] . - p. 1325-1326. | Mots-clés : | FRAUDE FISCALE | | Résumé : | Question n° 11201 du 14 avril 1983 de M. Pierre-Christian Taittinger demandant le montant exact des sommes effectivement perçues par l'Etat au plan des contraventions et des sanctions fiscales, compte tenu des remises et transactions auxquelles elles peuvent donner lieu. Réponse du ministre : elle donne un tableau de la situation du recouvrement des émissions de 1979, 1980 et 1981 pour l'impot sur le revenu, l'impot sur les sociétés et les taxes sur le chiffre d'affaires. Un deuxième tableau donne, pour l'année 1979, la situation des soldes non recouvrés pour les m mes impots, en raison soit de cessation des paiements d'une entreprise, soit d'introduction d'une réclamation suspensive de paiement. Un troisième tableau représente la part prise par les remises et transactions deux ans après la mise en recouvrement. Enfin, un dernier tableau présente les droits simples rappelés à la suite de l'action en recouvrement, au-delà de la période de deux ans. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=55525 |
[article] | Titre : | BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Journal officiel - Sénat - Questions | | Numéro : | n° 34 | | Date de parution : | 01/01/1983 | | Article en page(s) : | p. 1325-1326 | | Ancienne cote : |
02KSENATQR |
| Mots-clés : | FRAUDE FISCALE | | Résumé : | Question n° 11201 du 14 avril 1983 de M. Pierre-Christian Taittinger demandant le montant exact des sommes effectivement perçues par l'Etat au plan des contraventions et des sanctions fiscales, compte tenu des remises et transactions auxquelles elles peuvent donner lieu. Réponse du ministre : elle donne un tableau de la situation du recouvrement des émissions de 1979, 1980 et 1981 pour l'impot sur le revenu, l'impot sur les sociétés et les taxes sur le chiffre d'affaires. Un deuxième tableau donne, pour l'année 1979, la situation des soldes non recouvrés pour les m mes impots, en raison soit de cessation des paiements d'une entreprise, soit d'introduction d'une réclamation suspensive de paiement. Un troisième tableau représente la part prise par les remises et transactions deux ans après la mise en recouvrement. Enfin, un dernier tableau présente les droits simples rappelés à la suite de l'action en recouvrement, au-delà de la période de deux ans. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=55525 |
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BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE in Journal officiel - Sénat - Questions, n° 34 (1983 22 septembre)
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