[article] L'employeur doit établir que le comportement d'un agent est de nature à justifier une suspension ou son licenciement pour insuffisance In La Lettre de l'employeur territorial - 1493 - 31/05/2016 [Article de périodique] . - p. 5. | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; MANIERE DE SERVIR ; SUSPENSION ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Mais en tout état de cause, lorsque le juge statue, une décision expresse ou implicite doit être née. Or, dans l'affaire, l'agent saisit la communauté urbaine d'une demande de 149 000 Euros le 10 mai. Le 18 juin 2013, date du jugement, il n'avait obtenu aucune décision positive ou négative sur sa demande. Faute de décision explicite ou implicite de rejet de sa demande indemnitaire avant que le tribunal ne statue, l'agent n'obtient aucune indemnisation. Si, par principe, le silence de 2 mois sur une demande vaut décision d'acceptation, ce même silence vaut rejet si la demande présente un caractère financier et dans les relations des employeurs avec leurs agents (article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000). CAA Nancy n°13NC01720 M. B du 13 novembre 2014. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555158 |
[article] | Titre : | L'employeur doit établir que le comportement d'un agent est de nature à justifier une suspension ou son licenciement pour insuffisance | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1493 | | Date de parution : | 31/05/2016 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; MANIERE DE SERVIR ; SUSPENSION ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Mais en tout état de cause, lorsque le juge statue, une décision expresse ou implicite doit être née. Or, dans l'affaire, l'agent saisit la communauté urbaine d'une demande de 149 000 Euros le 10 mai. Le 18 juin 2013, date du jugement, il n'avait obtenu aucune décision positive ou négative sur sa demande. Faute de décision explicite ou implicite de rejet de sa demande indemnitaire avant que le tribunal ne statue, l'agent n'obtient aucune indemnisation. Si, par principe, le silence de 2 mois sur une demande vaut décision d'acceptation, ce même silence vaut rejet si la demande présente un caractère financier et dans les relations des employeurs avec leurs agents (article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000). CAA Nancy n°13NC01720 M. B du 13 novembre 2014. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=555158 |
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L'employeur doit établir que le comportement d'un agent est de nature à justifier une suspension ou son licenciement pour insuffisance in La Lettre de l'employeur territorial, 1493 (31/05/2016)
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