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Licenciement d'une assistante familiale : code du travail ou code de l'action sociale et des familles ? / Jean-Noël ESCUDIE (07/06/2016)

Titre :	Licenciement d'une assistante familiale : code du travail ou code de l'action sociale et des familles ?
Type de document :	Document web
Auteurs :	Jean-Noël ESCUDIE
Source :	Localtis.info
Année :	07/06/2016
Pages :	p. 1-2
Mots-clés :	ASSISTANT FAMILIAL ; LICENCIEMENT ; CODE DU TRAVAIL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; COMITE TECHNIQUE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé :	Dans un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d'Etat apporte une précision importante sur les modalités de licenciement d'une assistante familiale et sur le code à appliquer (travail ou action sociale). Chaque département disposant d'un comité technique représentant son personnel, il n'est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable la possibilité de recourir à un conseiller ou de communiquer l'adresse des services concernés.
En ligne :	http://www.localtis. [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554816