Le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public, pour être opposable, doit être consenti par la personne publique occupante y exerçant une mission de service public in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)|
[article] Le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public, pour être opposable, doit être consenti par la personne publique occupante y exerçant une mission de service public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Nicolas JOSSELIN ; Catherine LOGEAT . - p. 277-278.
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