Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Une commune ne peut confier des missions de police municipale à une "garde" bénévole / Luc MOREAU in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2016)

[article] Une commune ne peut confier des missions de police municipale à une "garde" bénévole In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Luc MOREAU . - p. 275-276.

Mots-clés :	POLICE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; POLICE MUNICIPALE ; MISSION DE SERVICE PUBLIC
Résumé :	Observations sous ordonnance du tribunal administratif du 19 janvier 2016 (n° 1506697). Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a appliqué la jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative constitue un service public qui ne saurait être délégué.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554748

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse