[article] Police administrative : la protection de la dignité humaine, une obligation d'agir efficacement contrôlée par la juge - Le cas de la "jungle" de Calais In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 273-274.
[article] | Titre : | Police administrative : la protection de la dignité humaine, une obligation d'agir efficacement contrôlée par la juge - Le cas de la "jungle" de Calais | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Eric PECHILLON | | Titre du périodique : | AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/05/2016 | | Article en page(s) : | p. 273-274 | | Mots-clés : | ACTION PUBLIQUE ; DIGNITE HUMAINE ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; SECURITE | | Résumé : | Observations sous Conseil d'État du 23 novembre 2016 (n° 394568). "Quand il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, le juge des référés peut ordonner à l'administration de prendre toutes les mesures "de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte". Le Conseil d'Etat précise ici que si ces mesures doivent théoriquement être présentées comme provisoires, il est parfois indispendable, pour sauvegarder l'exercice effectif des libertés fondamentales, de contraindre l'autorité administrative compétence à prendre "une mesure d'organisation des services placés sous son autorité"". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554747 |
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Police administrative : la protection de la dignité humaine, une obligation d'agir efficacement contrôlée par la juge in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)
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