Au-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)|
[article] Au-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 271-272.
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