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Le recours Tarn-et-Garonne est-il applicable aux conventions d'occupation domaniale ? / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

[article] Le recours Tarn-et-Garonne est-il applicable aux conventions d'occupation domaniale ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 266-267.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PASSATION ; RECEVABILITE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé :	Observations sous Conseil d'État du 2 décembre 2015 (n° 386979). "Les conventions d'occupation domaniale passées en application des disposition de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques sont justiciables des recours Tarn-et-Garonne ; les concurrents évincés de la conclusion de ces conventions ne sont donc plus recevables à attaquer les actes détachables du contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554741

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