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Caractère recognitif de l'incorporation au domaine public maritime / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

ISBD
Vue détaillée

[article] Caractère recognitif de l'incorporation au domaine public maritime In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 06/06/2016 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 34.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé :	Présentation d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 23 février 2016 (n° 14MA03070).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554574

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