[article] Une suspension n'exclut pas un licenciement pour insuffisance professionnelle In La Lettre de l'employeur territorial - 1492 - 24/05/2016 [Article de périodique] . - p. 2. | Mots-clés : | SUSPENSION ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; CONTRACTUEL | | Résumé : | Le décret 88-145 du 15 février 1988 a identifié l'insuffisance comme un motif d'éviction définitive (article 39-2 du décret). Par ailleurs, la suspension s'inscrit dans une jurisprudence constante qui l'autorise pour les non titulaires dans l'intérêt du service (même donc en cas d'insuffisance). Son prononcé ne permet pas de maintenir à l'agent sa rémunération, mais il pourra prétendre au remboursement des retenues effectuées si finalement aucune sanction disciplinaire ou pénale n'est prononcée contre lui. CAA Nancy n° 14NC00539 M. C du 7 mai 2015. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553924 |
[article] | Titre : | Une suspension n'exclut pas un licenciement pour insuffisance professionnelle | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1492 | | Date de parution : | 24/05/2016 | | Article en page(s) : | p. 2 | | Mots-clés : | SUSPENSION ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; CONTRACTUEL | | Résumé : | Le décret 88-145 du 15 février 1988 a identifié l'insuffisance comme un motif d'éviction définitive (article 39-2 du décret). Par ailleurs, la suspension s'inscrit dans une jurisprudence constante qui l'autorise pour les non titulaires dans l'intérêt du service (même donc en cas d'insuffisance). Son prononcé ne permet pas de maintenir à l'agent sa rémunération, mais il pourra prétendre au remboursement des retenues effectuées si finalement aucune sanction disciplinaire ou pénale n'est prononcée contre lui. CAA Nancy n° 14NC00539 M. C du 7 mai 2015. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553924 |
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Une suspension n'exclut pas un licenciement pour insuffisance professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)
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