Réforme. L'ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5870 (27/05/2016)|
[article] Réforme. L'ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5870 - 27/05/2016 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 73.
|  |
Situer sur la carte
