[article] Les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°2 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU . - p. 323-330. | Mots-clés : | PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REFERE CONSERVATOIRE ; JUGE DES REFERES | | Résumé : | Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur deux décisions du Conseil d'État, Section, du 5 février 2016 (n° 393540 et 393541, M. B.). Cet article s'intéresse aux événements susceptibles d'expliquer deux étrangetés consubstantielles à l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La première tient à l'absence de précision donnée par le texte sur l'utilité des mesures susceptibles d'être prises dans ce cadre par le juge des référés ; la seconde, à l'indétermination de la condition selon laquelle ces mesures ne doivent faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553204 |
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Les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2016)
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