La substitution par l'administration domaniale d'un gestionnaire du domaine public nécessite-t-elle l'autorisation de l'occupant, personne publique ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)|
[article] La substitution par l'administration domaniale d'un gestionnaire du domaine public nécessite-t-elle l'autorisation de l'occupant, personne publique ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°105 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Nathalie ESCAUT . - p. 149-154.
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