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L' "accord autonome" consacré par le Conseil d'Etat / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (16/05/2016)

[article] L' "accord autonome" consacré par le Conseil d'Etat In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°17 - 16/05/2016 [Article de périodique] / Marie-Christine de MONTECLER . - p. 924.

Mots-clés :	CONSEIL MUNICIPAL ; STADE ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; DELIBERATION ; NEGOCIATION
Résumé :	Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 11 mai 2016 (n° 383768 et 383769). "Le Conseil d'Etat a annulé, le 11 mai, la délibération du conseil municipal de Bordeaux autorisant la signature d'un contrat de partenariat pour la construction du stade de la ville. Il a également admis la légalité de principe de 'l'accord autonome', conclu par les parties pour anticiper les conséquences d'une telle annulation".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=552990

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00010614	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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