[article] Un contractuel définitivement inapte ne doit pas être reclassé In La Lettre de l'employeur territorial - 1491 - 17/05/2016 [Article de périodique] . - p. 5. | Mots-clés : | RECLASSEMENT ; CONGE MALADIE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; CONTRACTUEL | | Résumé : | A l'issue d'un congé de maladie, si un médecin agréé constate qu'un agent se trouve définitivement inapte à son emploi, l'employeur ne peut le licencier que si son reclassement dans un emploi que la loi permet de pourvoir par un contractuel est impossible. L'éviction intervient après un entretien préalable, elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge et en précise le(s) motif(s) et sa date d'intervention compte tenu des droits à congés annuels. CAA Versailles n° 13VE02369 Mme A du 6 octobre 2015. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=552951 |
[article] | Titre : | Un contractuel définitivement inapte ne doit pas être reclassé | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1491 | | Date de parution : | 17/05/2016 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | RECLASSEMENT ; CONGE MALADIE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; CONTRACTUEL | | Résumé : | A l'issue d'un congé de maladie, si un médecin agréé constate qu'un agent se trouve définitivement inapte à son emploi, l'employeur ne peut le licencier que si son reclassement dans un emploi que la loi permet de pourvoir par un contractuel est impossible. L'éviction intervient après un entretien préalable, elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge et en précise le(s) motif(s) et sa date d'intervention compte tenu des droits à congés annuels. CAA Versailles n° 13VE02369 Mme A du 6 octobre 2015. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=552951 |
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Un contractuel définitivement inapte ne doit pas être reclassé in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)
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