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CE, 1/6, 24 février 2016, n°380116 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°364 (01/03/2016)

ISBD
Vue détaillée

[article] CE, 1/6, 24 février 2016, n°380116 In Cahiers de la fonction publique - N°364 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Fabien RAYNAUD . - p. 94-96.

Mots-clés :	ALLOCATION CHOMAGE ; DISPONIBILITE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; REINTEGRATION
Résumé :	Un fonctionnaire qui, faute d'emploi vacant, n'a pas pu être réintégré à l'issue d'une disponibilité a droit à des indemnités chômage. Mais, s'il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation. Commentaire sous Conseil d'Etat du 24 février 2016 (n° 380116).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=552109

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