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Une décision de changement d'affectation prise en considération de la personne peut constituer une mesure d'ordre intérieur / Florian MOKHTAR in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2016)

[article] Une décision de changement d'affectation prise en considération de la personne peut constituer une mesure d'ordre intérieur In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°3 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Florian MOKHTAR . - p. 176-177.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INSTRUCTION ; MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; REFERE ADMINISTRATIF ; RAPPORTEUR PUBLIC
Résumé :	Observations sous Conseil d'État, section, du 25 septembre 2015 (n° 372624). "La décision de changement d'affectation d'un agent public qui ne porte atteinte ni à ses droits ou prérogatives, ni à ses droits et libertés fondamentaux et n'emporte aucune perte de responsabilité ou de rémunération constitue une mesure d'ordre intérieur alors même qu'elle serait prise en considération de la personne".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=551038

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