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Application du code des marchés publics à un contrat conclu à l'étranger / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

[article] Application du code des marchés publics à un contrat conclu à l'étranger In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°15 - 02/05/2016 [Article de périodique] / Nicolas NORMAND . - p. 863-868.

Mots-clés :	CODE DES MARCHES PUBLICS ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé :	Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 décembre 2015 (n° 13BX03486). "La cour administrative d'appel de Bordeaux juge, sur conclusions contraires de son rapporteur public, que la circonstance qu'un contrat de prestations de services ait été signé et exécuté à l'étranger par une personne publique ayant son siège en France n'est pas de nature à faire obstacle à l'application du code des marchés publics".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=551024

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