
[article] Marchés publics de prestations de services de santé : conditions de conformité au droit de l'Union de l'exigence d'implantation locale du prestataire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2016 [Article de périodique] / Sylvain HUL ; Matthieu ROBILLARD . - p. 213-214.
[article]
|