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Le transfert de convention suppose une autorisation écrite / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Le transfert de convention suppose une autorisation écrite In Contrats et marchés publics - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 27-28.

Mots-clés :	CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 18 septembre 2015, (n° 387315, Sté Prest'air). Cette décision affirme qu'il ne peut y avoir de transfert d'une autorisation ou d'une convention du domaine public à un nouveau bénéficaire qu'à condition que le gestionnaire de ce domaine ait donné son accord écrit.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=550634

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