La transaction n'est pas une séance de rattrapage pour les marchés irréguliers in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)|
[article] La transaction n'est pas une séance de rattrapage pour les marchés irréguliers In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2016 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 214-215.
|
Situer sur la carte
