[article] Spécifications techniques : légalité d'un procédé de fabrication particulier justifié par l'objet du marché In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/04/2016 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 37-39. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CCTP ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 février 2016 (n° 382148, n° 382154 et n° 382153). "Dès lors que le pouvoir adjudicateur justifie que le procédé de fabrication particulier prescrit par les dispositions du cahier des clauses techniques particulières est justifié par l'objet même du marché, il ne peut être regardé comme méconnaissant ni les règles du Code des marchés publics proscrivant par principe la mention d'un tel procédé, ni le principe d'égalité entre les candidats." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=550528 |
[article] | Titre : | Spécifications techniques : légalité d'un procédé de fabrication particulier justifié par l'objet du marché | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | n° 4 | | Date de parution : | 01/04/2016 | | Article en page(s) : | p. 37-39 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CCTP ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 février 2016 (n° 382148, n° 382154 et n° 382153). "Dès lors que le pouvoir adjudicateur justifie que le procédé de fabrication particulier prescrit par les dispositions du cahier des clauses techniques particulières est justifié par l'objet même du marché, il ne peut être regardé comme méconnaissant ni les règles du Code des marchés publics proscrivant par principe la mention d'un tel procédé, ni le principe d'égalité entre les candidats." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=550528 |
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Spécifications techniques : légalité d'un procédé de fabrication particulier justifié par l'objet du marché in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)
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