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CDI : le juge accepte de rechercher un éventuel employeur commun in La Lettre de l'employeur territorial, 1488 (26/04/2016)

[article] CDI : le juge accepte de rechercher un éventuel employeur commun In La Lettre de l'employeur territorial - 1488 - 26/04/2016 [Article de périodique] . - p. 3.

Mots-clés :	INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; MISE A DISPOSITION ; EMPLOYEUR ; EMPLOYEUR MULTIPLE
Résumé :	En acceptant de vérifier l'existence d'employeurs réels et apparents la décision de la cour est transposable à tous les cas où les textes exigent une continuité auprès d'un employeur. Il en va ainsi de l'indemnité de licenciement qui valorise les seuls services auprès de la collectivité, de l'un de ses établissements publics administratifs ou d'un établissement auquel elle participe. CAA Paris n° 14PA03980 M. A du 4 mai 2015.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=550507

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