Recours en contestation de validité du contrat et convention d'occupation du domaine public in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)|
[article] Recours en contestation de validité du contrat et convention d'occupation du domaine public In Contrats et marchés publics - N°2 - 01/02/2016 [Article de périodique] / Marion UBAUD-BERGERON . - p. 40-41.
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