[article] Contrôle de la dénaturation de l'offre par le juge du référé précontractuel In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 81-82.
[article] | Titre : | Contrôle de la dénaturation de l'offre par le juge du référé précontractuel | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/03/2016 | | Article en page(s) : | p. 81-82 | | Mots-clés : | REFERE PRECONTRACTUEL ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; MISE EN CONCURRENCE ; JUGE DES REFERES | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 20 janvier 2016 (n° 394133). S'il ne lui appartient pas de contrôler l'appréciation de la valeur et des mérites respectifs des offres par le pouvoir adjudicateur, il entre cependant dans l'office du juge des référés précontractuels, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier qu'il n'a pas dénaturé le contenu d'une offre, notamment en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes, et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549666 |
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Contrôle de la dénaturation de l'offre par le juge du référé précontractuel in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)
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